Avant Propos par Thierry Delobel, Président de la FLAREP?*

M. Chirac refuse à M. Jospin la révision constitutionnelle pour la protection des langues régionales?*

Charles Pasqua s’est " réjoui " de la décision du chef de l’Etat?*

" BALKANISER LA FRANCE "?*

La Charte contraire à la Constitution?*

Pierre Méhaignerie plaide pour une réforme de la Constitution. Alors que L’UDB met en cause la gauche.?*

Bernard Poignant se dit " choqué "?*

" Souveraineté nationale " et " diversité culturelle "?*

Sept ans de réflexion?*

La Charte des langues régionales est jugée non conforme à la Loi fondamentale par le Conseil constitutionnel?*

Langues régionales : M. Jospin et M. Chirac se renvoient la balle?*

Lionel Jospin maintient le cap sur la charte des langues régionales?*

Moderne et équilibrée?*

Les langues régionales cassent la France politique?*

Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques pour une révision de la Constitution?*

" Un combat d’un autre temps "?*

Concert de protestations après le refus du président Chirac par Jean-Pierre ALTIER?*

La fronde des Bretons?*

Charte européenne: vives réactions au Pays basque, du RPR aux séparatistes?*

Langues régionales : Levée de boucliers des élus bretons?*

FOCUS-Langues/Constitution - Chirac rejette la demande de Jospin?*

Chevènement contre la " balkanisation "?*

La ratification de la Charte ne faisait pas l’unanimité au sein de la majorité plurielle.?*

Projet Jospin de révision de la Constitution: " un geste qui ne coûte pas cher ", selon Noël Mamère?*

Dépêches régionales?*

Pasqua et de Villiers : réjouissance?*

Le débat sur les langues régionales s’intensifie?*

Les Verts - Communiqué à la presse du 12 mai 1999?*

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires?*

Communique de presse du Ministère de la Culture?*

Les langues régionales métropolitaines et d’Outre-mer?*


Débats?*


Une charte et des fantasmes : le traité européen en faveur des langues régionales ne contient aucun des périls brandis par les souverainistes.?*

Mise en garde.?*

Mal lu.?*

Reconnaissance.?*

Chirac no revisanc’h lou constitutioak : la charte européenne des langues régionales ne sera pas ratifiée.?*

Entente.?*

Querelle.?*

Les grognons de la République : leurs vitupérations, souvent contradictoires, finissent par lasser.?*

Vive les souverainistes !?*

Pizza et café.?*

Inconséquence.?*

Cher payer.?*

La République sera multiculturelle?*

Une et francophone?*

Pour ou contre la Charte sur les langues régionales?*

La France demeure la prison des peuples?*

Lettre à M. Sarre, qui croit sauver la langue française?*

Un entretien avec M. Jean-Yves Cozan?*

Le dossier du mois du Mouvement pour la France 67?*

Première partie :?*

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales relèvent d’une conception de la citoyenneté qui n’est pas celle de la République française.?*

Tout se dire entre amis?*

La Charte : une boîte de Pandore?*

Une confusion volontairement entretenue?*

" Minorité nationale " : un concept irrecevable en droit français?*

2ème partie : L’étroit bilinguisme français-allemand proposé en Alsace relève davantage d’un projet politique, celui dit de l’Europe des régions, que d’un projet pédagogique lui-même très controversé.?*

Alsace, province de France?*

" Alsace, une zone de dangers "?*

" Vers un nouvel ordre ‘ethnique’ ? "?*

De Gauche à Droite?*

" Contre l’Europe des féodalités "?*

Le bilinguisme ‘paritaire’ : pédagogie ou politique ??*

Service public et égalité des chances...?*

" Apprendre la langue du voisin " : qu’en est-il outre-Rhin ??*

L’Alsace est une terre d’immigration?*

Le bilinguisme officiel : une expérience d’apprenti sorcier?*

La sagesse?*

Collectif pour l’Avenir des Langues de France (CALF)?*

Contre la récupération des revendications des cultures minorées par le F.N.?*

Déclaration?*

Ministère de la Culture :?*

La valorisation des langues régionales?*

En savoir plus sur les textes relatifs aux langues régionales?*

Mouvement " Europe & Laïcité "?*

Etudes et points de vue : La Charte des Langues Régionales?*

Analyse critique par R. Andrau?*

I) Des motivations discutables.?*

II) Du culturel au politique?*

III) Plusieurs niveaux d’application: un leurre.?*

IV) Une philosophie anti-républicaine.?*

V) Une catastrophe politique.?*

Conclusion: le rejet.?*

Remarques supplémentaires, par B. Courcelle.?*

Note de lecture : Vers un nouvel ordre " ethnique " ??*

Autres observations.?*

L’actualité nous donne raison.?*

Régionalisme et idéologie :?*

Sur l’abandon (définitif ?) de la Charte suite à la décision du Conseil Constitutionnel.?*

3. La Charte des Langues Régionales : Ce que la France accepte et nos critiques (seconde partie)?*

Du nouveau: Le Conseil Constitutionnel rejette la Charte des Langues régionales (le 15.6.1999). La Charte ne sera pas ratifiée. Extraits de son communiqué de presse :?*

D’autre part, il observe dans les attendus de la décision:?*

Nos commentaires (sur les articles signés).?*

Quelle mise en pratique en sera faite??*

L’enseignement?*

Médias et culture?*

L’interdiction d’interdire?*

Une intention politique?*

L’abandon de la Charte des Langues Régionales?*

1. Mercredi 23 juin 1999: J. Chirac refuse la révision constitutionnelle qui serait nécessaire pour que la charte soit ratifiée.?*

2. Commentaires de B. Courcelle?*

3.Une pétition que nous avions proposée.?*

4. Réponses à des " réactions vives " de lecteurs.?*

5. Pour vous faire plaisir, vous pourrez réécouter G. Brassens vitupérer " Les imbéciles heureux qui sont nés quelque part "?*

6. Communiqué d’E.Pion.?*

Communiqué?*

Un autre aspect du problème ne peut être passé sous silence parce qu’il est lourd de conséquences : quelle vision de l’Europe se dessine en filigrane de ce mouvement en réalité authentiquement réactionnaire ??*

Droit des minorités versus cohésion nationale?*

La politique des langues régionales et minoritaires?*

Les langues régionales deviennent un enjeu politique?*

Un engagement prudent?*

EDITORIAL?*

La France s'exprime en 75 langues?*

L'ennemi des langues, c'est la langue?*

Langues régionales : un péril communautariste ??*



 

Avant Propos par Thierry Delobel, Président de la FLAREP


En ce début d'été 1999, on n'aura jamais autant parlé des langues régionales qu'à l'occasion de la signature par la France de la Charte Européenne du même nom. L'occasion pour certains de raviver des querelles vieilles de deux cents ans ou pour d'autres de plaider pour une attitude plus ouverte de l'État-Nation face à ses langues que tous s'accordent à reconnaître comme faisant partie de notre patrimoine commun.



À protéger dans des "musées" ou à faire vivre dans la rue ?


Cette revue de presse vous donnera un aperçu des opinions émises sur ce sujet avec, pour qui concerne la FLAREP, le regret que soit trop souvent oubliée la demande des familles dans les régions concernées. En Bretagne, en Alsace et Moselle, en Catalogne, en Corse, dans l'espace Occitan ou le Pays Basque, faire apprendre la langue régionale répond chez des parents à un profond désir de récupérer une langue et une culture affectivement proches, permet de s'identifier à une collectivité que la mondialisation "à tout va" aura rapproché de l'individu à la recherche de repères et de donner à ses enfants le meilleur du bilinguisme précoce (apprendre deux langues pour en apprendre d'autres), souvent utile dans des bassins d'emploi de proximité.



À mieux les connaître, on s'aperçoit que les langues régionales méritent un traitement moins politique, plus raisonné. Les évaluations réalisées année après année par les inspections académiques ne montrent-elles pas que les élèves bilingues précoces ont de meilleurs résultats en français que leurs camarades unilingues !!



Il serait temps de se rendre à l'évidence que le français et les langues régionales ont bel et bien une destinée liée.


 

Thierry Delobel

Président de la FLAREP.

 

M. Chirac refuse à M. Jospin la révision constitutionnelle pour la protection des langues régionales

Charles Pasqua s’est " réjoui " de la décision du chef de l’Etat

Le chef de l’Etat a indiqué, mercredi 23 juin dans un communiqué, qu’il ne souhaitait pas " prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de la République ", tout en se déclarant favorable à la reconnaissance des langues régionales. La demande de révision de la Constitution lui avait été présentée, dans la matinée, par le premier ministre, Lionel Jospin.

Mis à jour le jeudi 24 juin 1999



EN PROPOSANT, mercredi 23 juin, à Jacques Chirac de modifier la Constitution en vue de permettre l’adoption par la France de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, Lionel Jospin n’ignorait pas qu’il allait au devant d’un refus éventuel du chef de l’Etat. Les jours précédents, le cabinet du président de la République avait été informé de l’intention du premier ministre.

" Il y a des objections de fond dans la décision du Conseil. Il faut se poser la question sur ce qui est prioritaire : l’adoption de la Charte ou le respect des grands principes de la République ", expliquait-on, mardi, dans l’entourage présidentiel.

Dans sa décision, rendue publique mercredi 16 juin, le Conseil constitutionnel soulignait que le préambule de la Charte était incompatible avec l’article premier de la Constitution, qui dispose que " la France est une République indivisible " et l’article 2 qui mentionne que " la langue de la République est le français ". Lors de leur tête-à-tête hebdomadaire, mercredi, Lionel Jospin n’a pas soumis au chef de l’Etat un projet de révision de ces deux articles. Le premier ministre envisageait d’adjoindre à la Constitution un nouvel article, qui donnerait à la France la possibilité de souscrire aux engagements de la Charte avec les réserves émises lors de sa signature par le ministre des affaires européennes, Pierre Moscovici, le 7 mai à Budapest. Ce procédé est le même que celui envisagé pour la révision constitutionnelle en vue de la reconnaissance, par la France, de la Cour pénale internationale, qui sera soumise au congrès le 28 juin ( Le Monde du 24 juin)et à laquelle le chef de l’Etat a donné son aval.

Pour autant, Lionel Jospin n’a pas été " surpris ", selon sa propre expression, par le commmuniqué de l’Elysée, publié en fin d’après-midi, mercredi, qui indiquait que Jacques Chirac " ne souhaite pas prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de la République ". " Cependant, ajoute le communiqué, le président de la République considère que l’on peut parfaitement reconnaître aux langues régionales leur place dans le patrimoine culturel sans qu’il soit nécessaire de modifier notre Constitution et sans remettre en cause l’unité de la nation ".

L’Elysée a attendu la fin de la séance des questions d’actualité, l’après-midi à l’Assemblée nationale, pour faire connaître sa décision, laissant ainsi au premier ministre le soin de défendre sa position. Répondant à une question de Jean-Yves Le Drian (PS Morbihan), Lionel Jospin a indiqué qu’il avait le matin même soumis un projet de révision constitutionnelle au chef de l’Etat. Il s’est défendu de " remettre en cause la République ", de " vouloir porter atteinte à l’unité nationale " ou " d’affaiblir la langue française qui est la langue de la République ".

" BALKANISER LA FRANCE "

Le matin, à l’issue du conseil des ministres, Jean-Pierre Chevènement avait estimé que vouloir donner un statut aux langues régionales reviendrait " à balkaniser la France ". Le ministre de l’intérieur, dont le parti, le MDC avait suscité une pétition d’intellectuels, ces derniers mois contre la ratification de la Charte, estime possible de favoriser les langues régionales " sans réformer la Constitution ". L’hostilité farouche de M. Chevènement à la Charte, connue de longue date par Matignon, n’a jamais ébranlé, dit-on, la détermination de M. Jospin à la faire ratifier. " M. Chevènement appartient au gouvernement qui a signé cette charte ", soulignait-on auprès du premier ministre.

Le premier ministre estime qu’il aura été jusqu’au bout de sa logique. " S’il y a refus [du président], il y aura eu demande ", expliquait-on, à Matignon, avant même le communiqué de l’Elysée. Dans l’entourage de M. Chirac, on souligne aussi la continuité de la démarche. " On peut être favorable à la Charte comme c’est le cas pour le chef de l’Etat. Et saisir le Conseil constitutionnel ", explique-t-on.

" Dans cette affaire, tout le monde fait de la politique ", constatait, ironique, François Hollande, premier secrétaire du PS, dans les couloirs de l’Assemblée nationale. Les réactions, en effet, n’ont pas tardé. Charles Pasqua, en déplacement dans les Bouches-du-Rhône, s’est sobrement " réjoui ", mercredi, de la décision du président de la République, en se disant opposé à un texte " qui opposerait la région à la nation ". L’un de ses partisans, le député (RPR) des Hauts-de-Seine Jacques Myard, avait été plus vif, quelques heures auparavant, en dénonçant la Charte : " Si on l’applique en France, on va aboutir à la balkanisation de l’unité linguistique et aussi de l’unité politique. "

Si l’UDF, par la voix d’André Santini, député des Hauts-de-Seine, a simplement jugé " dommage " que " le dossier n’avance pas ", Démocratie libérale a affiché sa désapprobation après le choix du chef de l’Etat. Avant que l’Elysée ne le fasse connaître, Claude Goasguen, porte-parole de DL, avait demandé à M. Chirac de " proposer la modification de l’article 2 de la Constitution, conformément aux engagements qu’il avait pris lors de son déplacement en Bretagne en 1996 ". Le refus du chef de l’Etat n’a pas fait fléchir DL. Le président de son groupe, à l’Assemblée nationale, José Rossi, a proposé, comme le permet la Constitution, que ce soient les parlementaires eux-mêmes qui prennent l’initiative de la révision constitutionnelle. " Il y a aujourd’hui dans notre pays un clivage fondamental entre ceux qui restent repliés frileusement sur un esprit jacobin centralisateur et réducteur et ceux, de plus en plus nombreux, qui choisissent une France moderne ouverte à la diversité et à la liberté ", indique le communiqué de M. Rossi. Le souhait de DL trouve un écho à gauche, puisque neuf députés socialistes de Bretagne se sont engagés, mercredi, dans un communiqué, à déposer, " dans les délais les plus brefs " une telle proposition.

Quant au RPR, il n’a pu dissimuler sa gêne. Dominique Perben, député de Saône-et-Loire, s’est agacé d’un " débat franco-français " : " Nous avons à la fois un problème politique, un faux débat idéologique, donc nous avons tous les ingrédients pour occuper le terrain et pour ne pas parler de vrais sujets ", a-t-il observé.

Cécile Chambraud et Béatrice Jérôme, Le Monde


 

La Charte contraire à la Constitution

Ouest France, Lundi 21 juin 1999.

Pierre Méhaignerie plaide pour une réforme de la Constitution. Alors que L’UDB met en cause la gauche.

 

Pierre Méhaignerie, Président de l’Union pour le Grand-Ouest observe que " la décision du Conseil constitutionnel n’est que la conséquence de notre système législatif uniforme (...) Aujourd’hui, cette conception de la loi ne répond plus toujours à l’intérêt général ni à la recherche de l’équité (...) Il manque dans la Constitution des dispositions permettant aux initiatives locales de se développer. Nous l’avons constaté à propos du financement des lycées Diwan ". Pierre Méhaignerie en conclut que " la solution passe par l’introduction dans la Constitution de dispositions sur le droit à l’expérimentation ". À l’automne, il déposera donc " une proposition de loi constitutionnelle allant dans ce sens " et il " souhaite être soutenu par un maximum d’élus du Grand-Ouest et de toutes sensibilités ".

L’UDB constate que dans cette affaire "les intégristes de la gauche plurielle mènent le bal". Pour le parti breton, " le procès d’intention fait à Jacques Chirac n’est qu’un leurre pour masquer les contradictions internes du PS. Nous n’accepterons pas que les querelles politiciennes entre droite et gauche servent de prétexte pour un enterrement de première classe de la Charte ".

Bernard Poignant se dit " choqué "

Vendredi 18 juin 1999. La Charte européenne des langues et cultures régionales comporte des clauses contraires à la Constitution. Cette décision du Conseil constitutionnel en déçoit plus d’un. Le maire de Quimper, Bernard Poignant, la qualifie même de " radicalement jacobine ". C’est lui qui avait rédigé pour Lionel Jospin le rapport sur les langues régionales.

" La parole présidentielle est-elle une parole de légèreté ? " interroge Bernard Poignant. " Le 29 mai 1996, à Quimper, Jacques Chirac s’était déclaré personnellement favorable à la signature de la Charte. Il aurait dû savoir qu’elle n’était pas conforme à la Constitution. En plus, c’est lui qui a choisi de saisir le Conseil : il n’était pas obligé et il aurait pu laisser le débat parlementaire se dérouler… On ne laisse pas monter des espoirs, si c’est ensuite pour leur scier les pattes. Et, avec son calendrier printanier et européen, il a tout fait pour cela. Le 20 mai, quand il a saisi le Conseil, il savait que l’avis ne serait pas rendu avant le 13 juin. Il a voulu satisfaire les jacobins sans décevoir les girondins. "

Bernard Poignant se dit " choqué " par ce qui se passe : " En déclarant que certaines clauses de la Charte sont contraires à l’indivisibilité de la République, à l’égalité devant la loi et à l’unicité du peuple français, le Conseil a fait très fort. Si on le suit, demain matin, il faut fermer les écoles Diwan, les classes bilingues du public et du privé. Il faut arrêter les émissions en langue bretonne de RBO et de France 3. La République est une et indivisible, sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, en Corse, en Alsace et en Lorraine… Sauf, sauf, sauf… Cet avis est un véritable marteau-pilon. Que la langue française reste la langue officielle, personne ne demande à changer ça. Mais là, ils ont poussé le bouchon très loin. "

Pour contourner l’obstacle, Bernard Poignant évoque deux possibilités :

" 1. Le gouvernement peut réfléchir à une modification constitutionnelle et la proposer au président de la République.

2. Le Président envisage lui-même un projet de loi sur l’enseignement, la culture et les médias qui ne parle pas de la langue utilisée dans l’administration. " Une chose est sûre : " Il ne faut pas lâcher le morceau. "

Jean-Yves Le Drian, porte-parole des socialistes bretons, trouve que le Conseil fait " preuve d’une conception très intégriste et très réductrice de la République ". L’argumentaire développé par les Sages " ne manque pas d’étonner, dit-il, quand, par ailleurs, la monnaie, compétence régalienne, a été transférée à l’Union européenne sans entacher le principe de souveraineté ". Observant que " des précautions avaient été prises par l’ajout d’une déclaration interprétative et par le choix des articles de la Charte pour s’assurer de leur compatibilité avec la Constitution ", Jean-Yves Le Drian pense que " le traité pouvait être ratifié en l’état. D’autant plus qu’à Rennes, le 5 décembre, Jacques Chirac s’était fait à la fois le chantre de la culture bretonne… et du droit à l’expérimentation ! Craignait-il vraiment que 60 parlementaires de sa propre sensibilité s’opposent au traité en saisissant eux-mêmes le Conseil constitutionnel ? "

Le chef de file du PS breton — qui sera reçu par le Premier ministre à ce sujet mardi — demande une modification de la Constitution. Mais il note qu’" à cette date, les seules révisions qui aient abouti ont eu pour origine une initiative du président de la République ". Il pose donc la question : " Le Président compte-t-il traduire son discours de Rennes par des actes ou faudra-t-il que les parlementaires s’en chargent ? "

Les Verts de Bretagne regrettent qu’on ne les ait pas écoutés en août dernier lorsqu’ils avaient déposé une proposition de loi constitutionnelle suggérant d’ajouter la mention suivante au fameux article 2 : la République reconnaît et valorise les langues et les cultures régionales. Ils demandent " qu’on procède à cette modification le plus rapidement possible ".

Piero Rainero, secrétaire régional du PCF, pense que " reconnaître leur place aux langues minoritaires, par la ratification de la Charte, est un impératif démocratique " et qu’" une telle approbation découle des droits de la personne… "

Frankiz Breizh exprime " un sentiment de colère et d’humiliation " et se déclare " confortée dans (son) pour un véritable pouvoir régional, autonome ". à Evit Karta Europa, il demande " non pas un amendement de la Constitution, mais une véritable réforme prévoyant la suppression du Conseil constitutionnel ".

Josselin de Rohan, le président de la Région, se " favorable à une révision de la Constitution. Il est clair, écrit-il, qu’une réforme est nécessaire afin que la Charte puisse être ratifiée comme le gouvernement s’y était engagé ".

 

" Souveraineté nationale " et " diversité culturelle "

 

Dans son préambule, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires affirme que la " protection " de ces langues, " dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et les richesses culturelles de l’Europe ". " Le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible ", ajoute le préambule, qui souligne toutefois que " la protection et l’encouragement " de ces langues " ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre ".

Cette " protection ", est-il précisé, représente " une contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale ".

 

Sept ans de réflexion

 

* 5 novembre 1992. Le Conseil de l’Europe adopte la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Dix-huit pays la signent, sept la ratifient.

* 29 mai 1996. Jacques Chirac, à l’occasion d’un dîner à huis clos avec des parlementaires bretons, approuve le principe de cette Charte que la France a jusqu’à présent toujours refusé de signer.

* 24 septembre. Le Conseil d’Etat, saisi par le premier ministre Alain Juppé, rend un avis négatif sur le texte, en s’appuyant sur l’article 2 de la Constitution, selon lequel " la langue de la République est le français ".

* 1er juillet 1998. Bernard Poignant, maire PS de Quimper, présente au premier ministre un rapport qui défend les parlers régionaux comme " patrimoine " de la République, propose au gouvernement de ratifier la Charte mais soulève quelques questions d’ordre constitutionnel.


* 6 octobre. Guy Carcassonne, professeur de droit constitutionnel et ancien conseiller de Michel Rocard, qui s’est vu confier une mission d’expertise juridique par Lionel Jospin, estime que la nature de la Charte autorise chaque Etat à " choisir " les alinéas qu’il souhaite adopter, en conformité avec sa propre Constitution.

* 7 mai 1999. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, signe, à Budapest, la Charte au nom de la France avec un blanc-seing officiel de M. Chirac.

* Cette signature est assortie d’une déclaration liminaire restrictive, conformément aux recommandations de M. Carcassonne. La veille, l’Elysée annonce que M. Chirac a saisi le Conseil constitutionnel.

* 15 juin. le Conseil constitutionnel juge que la Charte européenne comporte des clauses contraires aux articles 1 er et 2 de la Constitution et souligne que " le principe d’unicité du peuple français (...) a valeur constitutionnelle ".


Le Monde daté du vendredi 25 juin 1999

 

La Charte des langues régionales est jugée non conforme à la Loi fondamentale par le Conseil constitutionnel

 

La France devra réviser la Constitution avant toute ratification



Saisi par le chef de l’Etat, le Conseil constitutionnel a rendu publique, mercredi 16 juin, sa décision concernant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France le 7 mai. Les juges constitutionnels ont, en effet, rappelé que les engagements souscrits par la France dans le cadre de ce texte sont contraires à plusieurs principes fondamentaux, dont l’indivisibilité de la République

Mis à jour le jeudi 24 juin 1999


VOILÀ DONC le président de la République et le gouvernement " au pied du mur ", comme n’ont pas manqué de le souligner, mercredi 16 juin, les régionalistes de l’Union démocratique bretonne. En fin de journée, en effet, le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que la France a signée le 7 mai, n’était pas conforme à la Constitution. Si les autorités françaises souhaitent aller jusqu’au bout de la ratification de cette Charte, elles devront en passer par la procédure lourde d’une révision constitutionnelle.

Le Conseil avait été saisi le 20 mai par le chef de l’Etat qui lui demandait si " la ratification de la Charte peut être autorisée sans être précédée d’une révision de la Constitution ". Or les juges de la rue de Montpensier ont tranché la question sans ambiguïté. Certes, admettent-ils, les engagements concrets souscrits par la France au titre de cette Charte - et qui concernent l’enseignement, les médias, les activités culturelles, la vie économique et sociale, les services publics et la justice - ne méconnaissent pas les normes constitutionnelles.

En revanche, le préambule de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ainsi que son article 7, qui a un caractère contraignant et général, ont été jugés contraires à la Constitution " en ce qu’[ils confèrent] des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées ".

Conformément à sa jurisprudence constante, telle qu’elle s’était exprimée, notamment, à propos de la notion de " peuple corse " en 1991, le Conseil estime que ces dispositions sont donc contraires " aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français ". Ces trois principes, rappelle le Conseil, " s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ".

En outre, la décision du Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions de la Charte sont également contraires à la règle posée par l’article 2 de la Loi fondamentale, selon lequel " la langue de la République est le français ". Cette règle, souligne la décision, impose l’usage du français aux personnes morales de droit public et aux personnes privées dans l’exercice d’une mission de service public, les particuliers ne pouvant se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations, d’un droit à l’usage d’une autre langue que le français. Or, la Charte tend " à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la vie privée mais également dans la vie publique ".


Gérard Courtois, Le Monde daté du vendredi 18 juin 1999



Langues régionales : M. Jospin et M. Chirac se renvoient la balle

 

LA DÉCISION du Conseil constitutionnel déclarant incompatible avec la Constitution française la Charte européenne des langues minoritaires suscite les critiques d’associations régionales et d’élus de droite comme de gauche. L’Elysée et l’Hôtel Matignon se renvoient la responsabilité des conséquences à en tirer. Dans l’entourage de Lionel Jospin, on observe que le président de la République avait saisi le Conseil et que, si une révision de la Constitution lui paraît aujourd’hui opportune, il doit en prendre l’initiative. Du côté de M. Chirac, on souligne que le premier ministre s’était engagé à ratifier la Charte et qu’il lui revient donc de faire aboutir son projet.

Le Monde daté du samedi 19 juin 1999

Lionel Jospin maintient le cap sur la charte des langues régionales

 

 

LIONEL JOSPIN devait soumettre à Jacques Chirac, mercredi 23 juin, lors de leur entretien précédant le conseil des ministres, le projet d’une révision constitutionnelle pour permettre à la France de ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Dans une décision rendue publique le 16 juin, le Conseil constitutionnel, saisi par le chef de l’Etat, a jugé que cette convention n’est pas compatible avec la Loi fondamentale ( Le Monde du 18 juin).

Conformément à l’engagement pris par M. Jospin pendant la campagne présidentielle et réitéré lors des élections législatives, puis régionales, Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, avait signé la charte, au nom de la France, le 7 mai, à Budapest. Le gouvernement s’était engagé à en soumettre la ratification au Parlement en 2000. Pressé d’indiquer s’il entendait proposer une réforme de la Constitution, vu la décision du Conseil constitutionnel, le premier ministre avait déclaré, mardi 22 juin, devant le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, en réponse à une question de Jean-Yves Le Drian (Morbihan), qu’il serait " cohérent " avec lui-même. Il devait confirmer son intention lors de la séance des questions d’actualité, mercredi, à l’Assemblée.

Moderne et équilibrée

Au cabinet de M. Jospin, on explique que la charte européenne est un texte moderne, équilibré, qui correspond aux exigences de notre temps, et que personne ne peut croire au danger d’une division de la République. Pourtant, dans une " tribune " publiée, mardi, par Libération, Georges Sarre, député de Paris et président délégué du Mouvement des citoyens, dénonçait " une arme politique " aux mains " des mouvements autonomistes et régionalistes ", qui s’en serviraient " pour favoriser l’éclatement du cadre national et la création d’une Europe des régions ".

Pour éviter de déchaîner les ardeurs des " souverainistes " du MDC et de relancer un débat que Matignon juge passionnel, le chef du gouvernement n’envisage pas de proposer une réforme des articles 1er et 2 de la Constitution, avec lesquels, selon le Conseil, le préambule de la charte est incompatible. L’article 1er affirme que " la France est une République indivisible ", l’article 2 indique que " la langue de la République est le français ".

M. Jospin devait proposer qu’un nouvel article soit introduit dans la Constitution, qui prévoirait la possibilité de souscrire aux engagements de la charte avec les réserves émises par la France lors de la signature du texte, le 7 mai. Ce procédé a déjà été utilisé pour la révision constitutionnelle en vue de l’adhésion de la France à la Cour pénale internationale, dont la ratification, votée par l’Assemblée et le Sénat, sera entérinée par les deux Chambres réunies en congrès le 28 juin.

Le 7 mai, le gouvernement avait assorti la signature de la charte d’une déclaration liminaire, indiquant que la France " interprète la charte dans un sens compatible avec le préambule de la Constitution (...) qui ne connaît que le peuple français sans distinction d’origine, de race ou de religion ". Parmi les 98 engagements que prévoit la charte, le gouvernement n’avait retenu que 39 alinéas (le minimum étant de 35), qu’il jugeait conformes à la Constitution. M. Jospin n’entend pas, à la faveur de la révision de la Loi fondamentale, aller au-delà des engagements pris.

A l’Elysée, tenu informé des intentions du premier ministre, une réflexion a été engagée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel. Le président de la République s’était prononcé, le 29 mai 1996, à Quimper, en faveur de la charte, dont il avait souhaité que la ratification puisse être menée à bien " rapidement ".

Béatrice Jérôme

Le Monde daté du jeudi 24 juin 1999

 

Les langues régionales cassent la France politique

 

Le président refuse au premier ministre une révision de la Constitution. Jean-Pierre Chevènement accumule les désaccords avec Lionel Jospin. Daniel Cohn-Bendit l’appelle à prendre une " retraite anticipée ". Charles Pasqua félicite Jacques Chirac



LA SINGULARITÉ exprimée avec de plus en plus de force par Jean-Pierre Chevènement et le Mouvement des citoyens crée un trouble au sein de la gauche " plurielle ". Après s’être démarqué de la politique menée par le président de la République et le premier ministre face au pouvoir serbe et aux crimes commis au Kosovo, après avoir manifesté sa bienveillance envers l’ancien préfet de Corse, Bernard Bonnet, le ministre de l’intérieur maintient, au travers d’un texte adopté par le conseil national du MDC, sa critique de la réforme du parquet, sur laquelle les députés de son mouvement s’abstiendront. Dans un entretien publié par L’Evénement (daté 24-30 juin), Daniel Cohn-Bendit, chef de file des Verts aux élections europénnes, invite M. Chevènement à faire valoir son " droit à une retraite anticipée ".

Le ministre de l’intérieur s’est aussi inscrit en faux, mercredi 23 juin, contre la révision de la Constitution, demandée à Jacques Chirac par Lionel Jospin, et destinée à permettre la ratification par la France de la Charte européenne des langues minoritaires. M. Chirac a fait savoir, mercredi en fin d’après-midi, qu’il refusait d’engager la procédure de révision souhaitée par le Premier ministre. Dans Le Monde, Georges Sarre, député de Paris et porte-parole du MDC, se félicite de ce " bel enterrement " qui est, dit-il, " une heureuse surprise ". Charles Pasqua s’est " réjoui ", lui aussi, de la décision du président de la République, en disant son refus d’un texte " qui opposerait la région à la nation ". À l’inverse, le Parti socialiste, les Verts et, dans l’opposition, l’UDF et Démocratie libérale regrettent cette décision.

 

Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques pour une révision de la Constitution

Vendredi 25 juin 1999, 15h12



PAU, 25 juin (AFP) - Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques a adopté vendredi à Pau, à l’initiative de son président François Bayrou, une motion demandant la modification de la Constitution pour permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales, a constaté l’AFP.

Le Conseil général a adopté, par 40 voix pour et 8 abstentions, une motion proposée par M. Bayrou, président de l’UDF, demandant que, dans la Constitution, on ajoute " à la notion du français langue de la République, celle de la reconnaissance par la République française des langues régionales de France ".

Deux langues régionales, le béarnais, une variante de l’occitan, et le basque, coexistent avec le français dans les Pyrénées-Atlantiques, fief de M. Bayrou, qui parle lui-même le béarnais.

" Les langues sont un trésor de l’humanité ", a fait valoir M. Bayrou, interrogé par l’opposition socialiste au sujet du refus du président Jacques Chirac d’entamer une révision de la Constitution pour permettre la ratification de la Charte.

" La défense des langues régionales n’est pas du tout incompatible avec la défense du français, mais au contraire, c’est complémentaire vis-à-vis du rouleau compresseur anglo-saxon ", a-t-il poursuivi.

" Un combat d’un autre temps "

M. Bayrou n’a pas critiqué directement M. Chirac mais a évoqué les appels de ce dernier par le passé pour une adoption de cette Charte par la France. Cette dernière a été signée par la France le 7 mai à Budapest, mais le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, s’est prononcé contre la ratification le 15 juin.

À propos de cet avis du Conseil, M. Bayrou a affirmé qu’il s’agissait d’un " combat d’un autre temps et profondément nuisible à l’équilibre culturel en France et en Europe ".

Sept des 14 conseillers RPR présents à la séance ont voté contre la motion, notamment la député et ancien ministre Michèle Alliot-Marie. " Il ne faut pas sans arrêt modifier notre Constitution. On peut défendre les langues régionales sans pour autant porter atteinte à la Constitution ", a-t-elle affirmé lors du débat.

Le texte proposé par M. Bayrou et adopté par le Conseil général souligne que " la défense et la promotion des langues régionales de la France passent par leur reconnaissance ".

Leur survie et leur développement " seront dans l’avenir un ciment pour l’unité d’une nation respectueuse de la diversité historique et culturelle de ceux qui la forment ", affirme la motion votée par le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques est embarrassé.

 

Concert de protestations après le refus du président Chirac par Jean-Pierre ALTIER

jeudi 24 juin 1999, 19h04



PARIS, 24 juin (AFP) - Le refus du président Jacques Chirac de modifier la Constitution en vue d’une ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires a provoqué un concert de protestations des partis politiques et des associations linguistiques, où seuls se distinguent le RPR, le RPF et le ministre de l’Intérieur Jean-Pierre Chevènement.

Dans un communiqué, le RPR " approuve sans réserve la décision du président de la République de refuser la révision constitutionnelle préalable à la ratification par la France de la Charte ". Pour sa part, le sénateur RPR du Finistère Alain Gérard estime que les Français devraient être consultés par référendum sur cette question.

Tout en se réjouissant de la décision du chef de l’Etat, MM. Charles Pasqua et Philippe de Villiers, pour le RPF, ont estimé que l’attitude du chef de l’Etat résultait largement du succès de leur liste aux élections européennes. " Le score que nous avons réalisé n’est pas étranger à cette décision ", a dit M. Pasqua.

Quant au ministre de l’Intérieur Jean-Pierre Chevènement (MDC), il s’était distingué au sein du gouvernement en estimant mercredi que modifier la Constitution pour donner un statut aux langues régionales reviendrait à " balkaniser la France ".

En revanche, l’ancien ministre du Budget Alain Lamassoure, maire UDF de la ville basque d’Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a affirmé que la France se trouvait placée ainsi " dans une impasse qui est un peu stupide et regrettable ". Les jeunes de l’UDF regrettent, pour leur part, la décision présidentielle.

Autre pilier de l’opposition parlementaire, le groupe DL à l’Assemblée nationale a annoncé qu’il a déposé une proposition de loi constitutionnelle stipulant que " la République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signées le 7 mai 1999, complétée par sa déclaration interprétative ".

La fronde des Bretons

Si le Premier ministre Lionel Jospin n’a pas souhaité commenter immédiatement le refus du chef de l’Etat de procéder à une réforme constitutionnelle, Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, a dénoncé ce refus qu’il a jugé " incohérent, archaïque et politicien ". Même réaction de la part du président socialiste de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Michel Vauzelle, qui a fustigé " l’incohérence " de Jacques Chirac.

Les Verts ont " regretté " que " le président de la République ait choisi de privilégier les intérêts politiciens de sa défunte majorité " et " s’enferme dans la pensée unique linguistique ", plutôt que d’autoriser la révision de la Constitution.

Pour leur part, les élus bretons de toutes tendances politiques ont regretté quasi-unanimement la décision du chef de l’Etat, qui remet en cause, selon eux, les liens qui commençaient juste à être tissés sur ce sujet entre l’Etat et la région.

D’autre part, une quarantaine de personnalités du monde de la culture et des sports, de l’entreprise et des médias, avaient signé, à l’initiative du Club Bretagne 21e siècle, avant de connaître le refus du chef de l’Etat, un appel réclamant la ratification de la Charte " après les adaptations constitutionnelles nécessaires ".

Enfin, Fred Urban, secrétaire général du Haut Conseil national des langues de France, une organisation créée en 1994 par des parlementaires afin de défendre les langues régionales, dont le siège est à Strasbourg, a estimé que, par son refus, M. Chirac mettait la France " en marge dans le domaine du multilinguisme européen "


 

Charte européenne: vives réactions au Pays basque, du RPR aux séparatistes

jeudi 24 juin 1999, 18h34



BAYONNE, 24 juin (AFP) - Des élus et personnalités du Pays basque ont réagi vivement jeudi au refus du président Jacques Chirac de réformer la Constitution pour permettre à la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Pour Jean Espilondo, député socialiste des Pyrénées-Atlantiques élu du Pays basque, " il faudra changer de président de la République à la prochaine occasion si on veut pouvoir modifier la Constitution ". Selon lui, " on se sert des juges constitutionnels pour amener la Constitution à être conservatrice et d’une certaine manière réactionnaire ".

M. Espilondo siège à l’Assemblée nationale comme suppléant de Nicole Péry, secrétaire d’Etat aux Droits de la Femme et à la Formation professionnelle, qui n’a pas voulu s’exprimer sur la décision de M. Chirac.

Max Brisson, conseiller régional et général RPR, a pour sa part affirmé qu’il souhaitait que " le président de la République écoute les réactions nombreuses qui vont venir de Bretagne, d’Alsace, du pays des langues d’oc et du Pays basque ". Il souhaite également " que le débat ait lieu et qu’à l’issue de ce débat on puisse entamer la révision de la Constitution ".

Le responsable de l’association AEK d’enseignement de la langue basque aux adultes, Jakes Bortayrou, proche d’Abertzaleen Batasuna, le principal mouvement séparatiste basque français, a affirmé qu’il " y a une volonté de faire disparaître ces langues en les faisant mourir à petit feu ".

Selon lui, " le lobby des intégristes jacobins a triomphé " et les Basques français " vont regarder de plus en plus vers le Pays basque sud (espagnol) pour constituer enfin un Pays basque et faire en sorte que notre langue soit sauvée ".

Pour le président de l’association pour l’enseignement public bilingue Ikas-bi, Thierry Delobel, la non-reconnaissance des langues régionales est " un coup dur " pour l’enseignement du basque et autres langues minoritaires " menacées de disparition en France ".

Le Parti nationaliste basque (autonomiste modéré) a pour sa part appelé les pouvoirs publics " à respecter le droit fondamental des citoyens à parler plusieurs langues et à mettre la France en conformité avec ses engagements internationaux "

 

Langues régionales : Levée de boucliers des élus bretons

jeudi 24 juin 1999, 12h44



RENNES, 24 juin (AFP) - Les élus bretons de toutes tendances politiques regrettent quasi-unanimement la décision de Jacques Chirac de refuser une révision de la Constitution pour permettre la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires.

Cette décision intervient alors que la région essaie de valoriser " l’identité bretonne ", notamment en aidant l’association Diwan qui scolarise 2.000 enfants en breton. La plupart des élus bretons s’indignent d’une décision qui vient remettre en cause les liens qui commençaient juste à être tissés sur ce sujet entre l’Etat et la Région.

Par ailleurs, ce refus survient dans un climat particulièrement actif des indépendantistes bretons de l’ARB, qui multiplient les actions depuis 1998 avec, dernier en date à avoir été revendiquée, l’attentat de Cintegabelle.

Josselin de Rohan, RPR, président du Conseil régional de Bretagne et du groupe RPR au Sénat, tout en " prenant acte " de la décision de Jacques Chirac, a rappellé le soutien du Conseil régional au projet de lycée Diwan ". " La progression de 64% du budget régional consacré cette année à la langue et à la culture bretonnes manifeste une volonté, que je réaffirme avec force, d’assurer, dans les faits, le rayonnement de notre identité ", a souligné M. de Rohan.

Pierre Méhaignerie, président du conseil général d’Ille-et-Vilaine et ancien ministre UDF, qui s’est déclaré " favorable à la Charte européenne " a précisé jeudi à l’AFP que " le système uniforme ne correspond plus à notre société ". Il faut désormais " laisser des marges d’initiatives au territoire ", notamment à travers " l’expérimentation " en évaluant " les conséquences pratiques " que pourrait avoir cette réforme constitutionnelle.

" C’est ainsi que les problèmes des écoles Diwan et des langues régionales peuvent être résolus " a précisé M. Méhaignerie.

Jean-Yves Le Drian, député PS et conseiller régional, a déclaré avoir été " surpris " de la réaction du Président de la République qui a effectué " un revirement total "sur ses déclarations précédentes. " Nous allons être sur ce sujet la lanterne rouge de l’Europe ", a-t-il précisé jeudi à l’AFP, qualifiant cette décision de " jacobinisme intégriste et archaïque qui me parait complètement dépassé ". " Il n’est pas exclu qu’une initiative parlementaire vienne remédier à cette impasse en application de l’article 89 de la Constitution ", a précisé le député.

Christian Guyonvarc’h, porte-parole de l’Union démocratique bretonne a déclaré dans un communiqué jeudi que la " seule alternative possible " était " une mobilisation populaire pour exiger un référendum ". " Le combat ne fait que commencer ", assure le porte-parole avant de conclure " pour nous, le combat final est engagé entre LA démocratie et LEUR République ".

Quant à Emgann, le mouvement de la gauche indépendantiste, groupuscule politique proche des indépendantistes bretons, ceux-ci considèrent dans un communiqué mercredi que " l’état français repose sur la négation des peuples et des langues existant sur son territoire : il nous revient de nous passer de sa constitution et de nous doter de nos propres institutions en toute indépendance "


 

 

 

FOCUS-Langues/Constitution - Chirac rejette la demande de Jospin

mercredi 23 juin 1999, 18h23



PARIS, 23 juin - Jacques Chirac a refusé de réviser la Constitution pour permettre à la France d’adhérer à la Charte européenne sur les langues régionales, jugeant qu’elle porterait atteinte aux principes fondamentaux de la République. Dans un communiqué diffusé par son service de presse, le chef de l’Etat a toutefois fait savoir qu’il souhaitait " que l’on développe (...) sur une base volontaire ", l’enseignement, la connaissance et la pratique de ces langues.

Le Premier ministre, Lionel Jospin, avait annoncé mercredi après-midi, devant l’Assemblée nationale, avoir demandé le matin au chef de l’Etat de prendre l’initiative d’une révision de la Constitution pour permettre à la France de ratifier la charte. Jacques Chirac s’appuie sur l’avis du Conseil constitutionnel pour estimer que " la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires " allait " très au delà " du soutien et de la reconnaissance des langues régionales qu’il a jugés nécessaires. " Dans ces conditions le président de la République ne souhaite pas prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de notre République ", indique un communiqué de l’Elysée. Le texte rappelle que, selon le Conseil constitutionnel, la Charte européenne " en ce qu’elle confère des droits spécifiques à des ‘groupes’ de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de ‘territoires’ dans lesquelles ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français ".

Le chef de l’Etat a reconnu néanmoins que " les langues régionales contribuent à notre richesse culturelle et à ce titre elles doivent être reconnues et soutenues ". Il a estimé que " l’on peut parfaitement reconnaître aux langues régionales leur place dans notre patrimoine culturel, sans qu’il soit nécessaire de modifier notre constitution et sans remettre en cause l’unité de la Nation. La France a signé cette charte le 7 mai, mais le Conseil constitutionnel, saisi par Jacques Chirac, a estimé qu’elle comportait des clauses contraires à la Constitution. En refusant l’initiative de la révision constitutionnelle, le chef de l’Etat s’expose à être pris pour cible par les défenseurs des langues régionales, mais son geste sera sans doute salué par les " souverainistes ".

Chevènement contre la " balkanisation "

L’Armée révolutionnaire bretonne a revendiqué le plasticage d’un bâtiment administratif de Cintegabelle, dont le Premier ministre est conseiller général, après l’avis rendu par le Conseil constitutionnel, le 16 juin.

La ratification de la Charte ne faisait pas l’unanimité au sein de la majorité plurielle.

Le ministre de l’Intérieur Jean-Pierre Chevènement a pour sa part estimé mercredi que vouloir donner un statut aux langues régionales reviendrait à " balkaniser la France ". Il s’est dit opposé à ce qu’ "on substitue à la notion de peuple français d’autres concepts plus fumeux qui ont un rapport avec l’origine ethnique ". Estimant que " la langue est un élément essentiel de l’identité, même pour la France ", il a jugé possible de " favoriser les langues régionales sans réformer la Constitution ".

A l’Assemblée, Lionel Jospin a rappelé que 18 autres Etats européens avaient signé et ratifié cette Charte, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1992 et il a relevé " l’extrême sensibilité " que revêt en France la question des langues et cultures régionales. " Nous sommes tous ici profondément attachés à l’unité du peuple français et à l’indivisibilité de la République ", a-t-il aussi souligné. Il a jugé que la ratification de la Charte ne saurait " ni remettre en cause la République, ni porter atteinte à l’unité nationale, ni même affaiblir la langue française qui est la langue de l’ensemble de la République ". Selon son entourage, le chef de l’Etat " comprend les raisons du Premier ministre et il est persuadé que le Premier ministre comprend les siennes. C’est ce qu’ils se sont dits ce matin ".

Au cours d’un déplacement à Quimper en mai 1996, le président Jacques Chirac avait rappelé qu’il avait toujours été " favorable au développement des langues régionales ", mais il s’était gardé de se prononcer sur la ratification de la Charte proprement dite. /EJ/MBA

REUTERS

 

Projet Jospin de révision de la Constitution: " un geste qui ne coûte pas cher ", selon Noël Mamère

jeudi 24 juin 1999, 10h34



PARIS (AP) — " C’est ce qu’on appelle ‘le geste qui ne coûte pas cher’ ", a déploré jeudi matin le député vert Noël Mamère à propos du propos du projet de révision constitutionnelle présenté par le Premier ministre au président de la République afin de ratifier la Charte européenne des langues régionales.



Selon le député vert, interrogé sur LCI, Lionel Jospin " propose une solution dont on sait qu’elle ne pourra pas être appliquée parce que le président de la République n’en veut pas ". Noël Mamère a conseillé " vivement au Premier ministre et à sa majorité d’ouvrir (...) une ‘niche parlementaire pour accepter la proposition que viennent de renouveler les Verts d’une loi constitutionnelle modifiant l’article 2 de la Constitution pour que, au français, s’ajoutent les langues minoritaires ".

" On ne pourra pas se contenter de gestes qui n’engagent à rien ", a-t-il affirmé. Rappelant les propos du président de la République à Quimper en 1996 qui allaient dans le sens d’une reconnaissance des langues régionales, le député vert de Gironde a comparé Jacques Chirac au " coq qui représente la République (et qui) est aussi un petit peu une girouette ".

Noël Mamère a par ailleurs qualifié d’ " écran de fumée " la nomination d’Anne Lauvergeon, ancienne secrétaire adjointe de l’Elysée sous François Mitterrand, en remplacement de Jean Syrota à la tête de la COGEMA. " Ce sont toujours les mêmes qui détiennent les rouages du nucléaire ", a-t-il estimé, soulignant leur commune appartenance d’origine au Corps des Mines.

Evoquant la polémique opposant les Verts au ministre de l’Intérieur, Noël Mamère a conseillé à Jean-Pierre Chevènement " d’être beaucoup plus dur avec M. Pasqua et M de Villiers ", qu’il appelle " les républicains de l’autre rive ".

 

Dépêches régionales

samedi 26 juin 1999, 22h54



PARIS (AP) - La ministre de la Culture Catherine Trautmann annonce dans une interview à paraître dans le Journal du Dimanche qu’elle va proposer " au gouvernement, dans les jours qui viennent, deux mesures " en faveur d’une " véritable politique culturelle pour les langues régionales ou minoritaires ".



Mme Trautmann a cité d’une part la " création d’un Conseil supérieur des langues de France ", une " instance d’expertise, parallèle au Conseil supérieur de la langue française et présidé, comme ce dernier, par le Premier ministre " Lionel Jospin. D’autre part, l’actuelle Délégation à la langue française doit être transformée en une " Délégation générale à la langue française et aux langues de France ". Sa mission, selon Mme Trautmann, " serait de coordonner la politique culturelle en faveur de toutes les langues de notre patrimoine national, d’en assurer la connaissance et la sauvegarde ". Le " combat en faveur de notre patrimoine linguistique nous concerne tous " et ne doit pas être " abandonné complaisamment aux régionalistes ", souligne la ministre en notant que le pluralisme linguistique " ne menace pas la cohésion nationale ".

Mercredi, Jacques Chirac a opposé une fin de non recevoir à la demande de Lionel Jospin, qui lui avait proposé de prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle pour permettre la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales. Le chef de l’Etat a jugé que cette Charte, qui tend à promouvoir l’usage des langues régionales dans les pays signataires, remet en cause " les principes fondamentaux de notre Constitution ", dont il est le gardien.

Le clivage concernant les langues régionales dépasse la droite et la gauche. Au sein de la majorité plurielle, les Verts souhaitaient ardemment la ratification de la Charte. Mais Jean-Pierre Chevènement (Mouvement des Citoyens) y était tout à fait opposé, estimant que la mise en œuvre des dispositions de la Charte reviendrait à " balkaniser la France ".

Une opinion partagée à droite par le président du Rassemblement pour la France Charles Pasqua, pour qui la Charte porterait atteinte à l’unité nationale. En revanche, François Bayrou, président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques et président de l’UDF, a signé avec les élus du département une motion demandant à Jacques Chirac la modification de la Constitution concernant les langues régionales. AP

 

Pasqua et de Villiers : réjouissance

 

MM. Pasqua et de Villiers ont indiqué avoir été " confortés " dans leur démarche par la décision, mercredi, du président Jacques Chirac de refuser de prendre l’initiative d’une révision de la Constitution pour la rendre compatible avec la charte européenne sur les langues régionales.

Ils s’en sont tous deux " réjouis ", estimant qu’elle est " due " au score de leur liste aux Européennes.

 

Le débat sur les langues régionales s’intensifie

Mis à jour le vendredi 25 juin 1999


LE REFUS de Jacques Chirac de modifier la Constitution en vue d’une ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ( Le Monde du 25 juin) est dénoncé par Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, qui, dans un entretien publié vendredi par Ouest-France, estime que le chef de l’Etat s’est " laissé aller à faire de la politique politicienne ". Seuls le RPR, le RPF et le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement, soutiennent la position du président de la République.

A l’UDF, Alain Lamassoure affirme que la France se trouve " dans une impasse qui est un peu stupide et regrettable ". Le groupe DL de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi stipulant que " la République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999, complétée par sa déclaration interprétative ". Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, juge le refus présidentiel " incohérent, archaïque et politicien "


 

Les Verts - Communiqué à la presse du 12 mai 1999

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

 

Les Verts se réjouissent de la signature par la France, le 7 mai à Budapest, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à l’occasion de la réunion du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Les Verts appuieront l’application la plus large possible, dans la législation française, des différents articles de la Charte retenus par le gouvernement.

De même, les Verts souhaitent que la liste définitive des langues régionales ou minoritaires concernées, qui ne sera débattue qu’au moment de la ratification par l’Assemblée Nationale, soit la plus exhaustive possible.

Au cas où le Conseil constitutionnel, saisi par Jacques Chirac, ne donnerait pas un avis favorable, Les Verts demandent que l’article 2 de la Constitution soit complété dans le sens de la proposition de loi constitutionnelle déposée par les Députés Verts, en août 1998, indiquant que " la République reconnaît et valorise les langues et les cultures régionales ".

Les Verts

 

Communique de presse du Ministère de la Culture

Les langues régionales métropolitaines et d’Outre-mer

 

À Strasbourg, lors du sommet de l’Europe d’octobre 1997, le Premier Ministre a rappelé que l’identité de l’Europe était fondée notamment sur son patrimoine linguistique, et qu’à ce titre une attention toute particulière devait être portée aux langues et cultures régionales. Il a chargé Madame Nicole Péry, puis, à la nomination de celle-ci comme secrétaire d’Etat à la formation professionnelle, M. Bernard Poignant, maire de Quimper, d’une mission consistant à faire le point sur la politique menée en faveur des langues régionales, et d’émettre des propositions sur l’évolution du dispositif.

Ce rapport qui a été remis au Premier Ministre le 1er juillet 1998 préconise une série de mesures et conclut notamment que la place faite aux langues régionales doit illustrer, accompagner et soutenir les grands choix dans lesquels le pays s’est engagé ou a commencé à le faire : l’Europe, la décentralisation, la francophonie, le multilinguisme.

" Le 2 octobre 1998, le Premier Ministre a affirmé la volonté du gouvernement de faire en sorte que la charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires puisse être signée et ratifiée par la France.

(...) Le choix du gouvernement revêt une dimension symbolique forte. Il marque, en effet, que le temps où l’unité nationale et la pluralité des cultures régionales paraissaient antagonistes, est révolu. La démarche du gouvernement est inspirée par le souhait de la mise en valeur, dans sa richesse et sa diversité, de l’ensemble du patrimoine culturel national. " (communiqué du 7 octobre 1998)

 

Débats

Une charte et des fantasmes : le traité européen en faveur des langues régionales ne contient aucun des périls brandis par les souverainistes.

 

Par BÉATRICE VALLAEYS

Libération, Le vendredi 25 juin 1999

Quels risques la Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires fait-elle donc encourir à la République française? En quoi ce fameux traité met-il en péril les fondements mêmes de la nation, ses principes constitutifs qui définissent "la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale"? Car c’est bien de cela qu’il s’agit, et ce sont ces dangers supposés qui sont excipés aujourd’hui par les détracteurs de la charte. Or, une lecture attentive des termes du traité, tel qu’il fut signé, le 7 mai dernier, par le ministre des Affaires européennes, avec la bénédiction du président de la République, ne prête à aucune confusion. Ce traité européen n’a d’autre vertu - symbolique - que de consacrer officiellement l’existence de langues et cultures régionales, de leur conférer certains droits d’expression - soit dit en passant, elles en possèdent déjà. Bref, de mettre les mœurs de ce pays en conformité avec la loi.

Mise en garde.

Adoptée en 1992 par le Conseil de l’Europe, signée par 18 pays et ratifiée par 8 d’entre eux, la Charte européenne des langues régionales et minoritaires contient quelque 94 articles plus ou moins coercitifs. A charge, pour chacun des pays qui la signent, de ne retenir que ceux qui lui conviennent: ainsi, le 7 mai dernier, la France a-t-elle retenu seulement 39 articles, qui concernent l’enseignement, la culture, les médias et l’administration. Dans tous les domaines, la mise en garde est la même: le français demeure la langue officielle, un point c’est tout. Ainsi, l’enseignement d’une langue minoritaire est-il considéré comme "faisant partie intégrante" du cursus scolaire ou universitaire, avec cette précision de taille: est maintenu le "caractère facultatif de cet enseignement qui n’a pas pour objet de soustraire les élèves scolarisés dans des établissements du territoire aux droits et aux obligations applicables à l’ensemble des usagers qui assurent le service public de l’enseignement". Idem dans le domaine culturel et dans les médias, où la France entend promouvoir, soutenir, faciliter, encourager l’usage, la production d’œuvres ou d’articles et leur diffusion, notamment par des sous-titrages ou des doublages... Elle n’entend pas, en revanche, encourager la création d’une chaîne de télévision ou d’une radio dans les langues régionales. On ne saurait être plus clair.

Mal lu.

Enfin, pour tout ce qui relève des actes administratifs et de services publics, la charte autorise la publication par les collectivités locales de textes dont elles sont à l’origine dans des langues régionales. Mais les locuteurs des langues régionales ne sont pas autorisés à s’adresser aux autorités administratives dans leur langue, par écrit ou oralement. Aucune procédure pénale, civile ou administrative ne pourra non plus être menée dans une langue régionale, et les actes liés à ces procédures devront être rédigés en français. Exemple éloquent: un procès en basque ou en corse ne peut pas exister, pas plus qu’il ne pourra y avoir de formulaires de la Sécurité sociale en breton. Seule concession: les textes législatifs importants pourront être traduits dans une langue régionale, mais seule la version officielle en langue française fera loi. Autrement dit: oui à des textes bilingues, non à des textes publics monolingues rédigés directement dans une autre langue que le français (1). Charles Pasqua a sciemment mal lu les textes du traité, puisqu’hier il agitait la menace de textes notariaux rédigés dans une langue minoritaire...

Reconnaissance.

À aucun moment non plus, et bien au contraire, les engagements signés par la France ne visent à reconnaître et à protéger une minorité, pas plus qu’ils ne confèrent de droits collectifs aux "groupes" de locuteurs des langues régionales. L’épouvantail d’une "balkanisation" de la France brandi par Jean-Pierre Chevènement relève, on le voit, du pur fantasme. Car, en définitive, la philosophie générale de toute cette affaire se résume à un postulat difficilement contestable: cette charte est la reconnaissance des langues régionales en tant qu’expression de la richesse culturelle de la France.

* Cette disposition concerne surtout les citoyens français des DOM-TOM, où les divers créoles (langues maternelles) sont pratiqués par plus d’un million de locuteurs.

 

Chirac no revisanc’h lou constitutioak : la charte européenne des langues régionales ne sera pas ratifiée.

Par ERIC AESCHIMANN

Libération, Le jeudi 24 juin 1999

La réponse est "non": Jacques Chirac ne prendra pas l’initiative d’une révision de la Constitution pour permettre la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales. Celle-ci ne sera donc pas ratifiée: en matière de révision constitutionnelle, l’approbation du président de la République est indispensable. Un refus qui sonne comme un défi pour les régionalistes bretons, catalans ou basques. Mais qui comporte aussi sa dimension politique: le matin même, Lionel Jospin avait soumis au président de la République un tel projet de révision (lire Libération d’hier). A l’évidence, Jacques Chirac a préféré prendre le risque d’un conflit, de toute façon limité, avec son Premier ministre, plutôt que de se fâcher avec la frange souverainiste du RPR, déjà suffisamment tentée de rallier Charles Pasqua.

Car, dans le débat politique, le statut des langues régionales n’est pas un sujet de clivage gauche droite, mais plutôt une nouvelle occasion, pour les "républicains" de gauche (les chevènementiste du Mouvement des citoyens, MDC) et de droite (les pasquaïens) d’affirmer leur conception jacobine de la France. Ainsi, depuis la signature de la Charte européenne, le 7 mai dernier à Budapest, par la France, une pétition a été lancée autour de proches de la fondation Marc Bloch; et Georges Sarre, président-délégué du MDC, a pris la tête de la croisade, au nom, écrivait-il dans Libération mardi, d’une République "une et francophone".

Entente.

En revanche, entre les deux têtes de l’exécutif, l’accord semblait prévaloir. En juin 1996, lors d’un déplacement à Quimper, Jacques Chirac avait approuvé le principe de cette convention. Et, le 7 mai, lorsque Pierre Moscovici, ministre délégué aux Affaires européennes, a apposé son seing au bas du document, il était bien évidemment muni d’un mandat préalable du président de la République, seul habilité à conclure des traités internationaux.

Pourtant, quelques jours plus tard, contre l’avis de Lionel Jospin, le chef de l’Etat a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Lequel a jugé la convention contraire à l’article premier de la Constitution ("la France est une République indivisible"). Voulant démontrer la "cohérence" de sa démarche, Lionel Jospin a donc concocté un projet de loi instituant un article 53.3 ainsi rédigé: "la République peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée le 7 mai 1999".

Querelle.

La bataille parlementaire promettait d’être vive au sein de chaque camp. Hier, les Verts se déclaraient favorables à une révision, quitte à en découdre avec le MDC. Et, à droite, au même moment, Démocratie Libérale (DL) appelait à la révision, en proposant une refonte de l’article 2, celui qui précise que "la langue de la République est le français". "Nous préférons la France qui épanouit la liberté et accepte la diversité, à l’esprit jacobin qui réduit, arase et uniformise", disait DL. Un député UDF, Jean-Jacques Weber, annonçait aussi son intention de déposer une proposition de loi.

Visiblement, dans l’opposition, l’information circule mal... A peine entamé, ce débat était en réalité déjà clos: lors du tête-à-tête du matin, Jacques Chirac avait fait connaître sa réponse au Premier ministre. L’annonce officielle en a été faite par l’Elysée en milieu d’après-midi. Cette révision "porterait atteinte aux principes fondamentaux de notre République", fait valoir le chef de l’Etat. Ce qui ne l’empêche pas de chanter "la vitalité et le rayonnement des langues régionales", qui "peuvent et doivent être renforcés pour que nous puissions nous enrichir de notre diversité" et demander que "l’on développe leur enseignement".

Exit donc la charte des langues régionales. A la vérité, pour Lionel Jospin, l’affaire n’était pas cruciale. Il s’agissait surtout, pour lui, de démontrer qu’il avait fait ce qu’il a pu. Et de le faire savoir.

 

Les grognons de la République : leurs vitupérations, souvent contradictoires, finissent par lasser.

Par JEAN-MICHEL THENARD

Libération, ANALYSE - Le vendredi 25 juin 1999


 

Vive les souverainistes !

Sans eux, le débat politique manquerait de mordant depuis que le socialisme de gouvernement emprunte au fonds de commerce de la droite, sécurise et privatise. Avec eux, au contraire, l’ambiance est garantie: la droite explose et la gauche vacille. Charles Pasqua entend désosser le RPR pour reconstruire un RPF; Jean-Pierre Chevènement ne cesse, lui, de détricoter la majorité plurielle. Pourtant chargé du maintien de l’ordre, le ministre de l’Intérieur

a, ces dernière semaines, multiplié les provocations. Contre les écologistes, en particulier, mais aussi et surtout contre le gouvernement en général. En pleine guerre du Kosovo, il use d’un philosophe allemand pour laisser percer son opposition à l’intervention contre la Serbie décidée par le chef de l’Etat et le Premier ministre. Au sortir du conflit, il profite d’un Conseil des ministres pour s’inquiéter du sort des réfugiés serbes sans un mot pour les Kosovars.

Pizza et café.

Le souverainiste de gauche ou de droite dit défendre la nation française contre l’Europe de Bruxelles, la tradition gauloise contre l’impérialisme américain, l’Etat-nation contre la supranationalité, l’intégrité territoriale contre la morale et le droit d’ingérence internationale. C’est ce qui fonde son opposition à la guerre contre la Yougoslavie. Et ce qui l’amène à douter des exactions commises au Kosovo, contre l’évidence. Les souverainistes, pourtant, voyagent. En pleine guerre, Régis Debray, proche de Chevènement, déjeunait dans les pizzerias de Pristina déguisé en journaliste tandis que Marie-France Garaud, colistière de Pasqua, prenait le café en terrasse à Belgrade...

Inconséquence.

Le souverainiste n’est pas exempt de contradictions. Il vitupère l’intégration européenne mais justifie son refus d’une intervention de l’Otan au nom de la nécessité d’une défense européenne. Il défend le terroir mais applaudit quand le chef de l’Etat range au magasin des accessoires un traité qui reconnaît les langues régionales. Il dénonce l’écologie comme une "idéologie fin de siècle" mais siège avec elle au gouvernement. Bref, le souverainiste est inconséquent. Egalement appelé national républicain, il est obsédé par la nation dont il fait le discriminant de tout. Il prétend à la fois rassembler à gauche et à droite, refonder le gaullisme comme le socialisme. Ancien ministre d’un gouvernement Mauroy, Max Gallo, autre ami de Chevènement, a appelé à voter le 13 juin pour Charles Pasqua et Philippe de Villiers. Idem pour Didier Motchane, cofondateur avec le même Chevènement d’un courant du parti socialiste, devenu Mouvement des Citoyens et partenaire d’un gouvernement de la gauche plurielle! Le souverainiste veut dépasser les clivages. Mais au final, combien de divisions? Si l’on compte très large, il faudrait ajouter aux voix de Charles Pasqua, le 13 juin, celles des chasseurs, et de l’extrême droite, étiquettes qui, toutes, ont porté haut un discours antieuropéen. Cela fait près de 29 % des suffrages. C’est beaucoup pour qui nierait l’existence d’une peur identitaire avant l’an 2000. Mais c’est peu, eu égard au score des anti-Maastricht de 1992. On comprend que les souverainistes de tous bords veuillent transcender l’opposition gauche-droite: ils pèsent peu dans leur camp d’origine. Le ministre de l’Intérieur le sait bien qui, cette fois, n’a pas osé y aller de sa liste aux européennes. En 1994, il avait recueilli 2,5 % des suffrages...

Cher payer.

C’est pourtant ce Chevènement, ultraminoritaire à gauche, qui sème le trouble au sein du gouvernement. Et en menace la cohérence depuis un moment. Moins par son agitation antiverte perpétuelle que par ses positions de fond qui ne cessent de le mettre en porte-à-faux avec la politique de Jospin. Celui-ci veut-il ratifier la Charte européenne sur les langues régionales, Chevènement est contre ; comme il était opposé au projet de loi chancellerie-parquet, à la ratification d’Amsterdam, la mise en place de l’euro, la réforme du mode de scrutin des régionales, la politique de l’Education de Claude Allègre... À la longue, ces désaccords finissent par devenir la norme. Est-ce bien le rôle d’un ministre d’être en opposition continuelle avec le gouvernement dont il est membre ? C’est cher payer, en tout cas, la caution sécuritaire qu’il est censé apporter au Premier ministre. Chevènement sent-il qu’il commence à lasser ? Il a monté le ton, hier, en se comparant à Salengro, victime d’une campagne de l’extrême droite. Une drôle de métaphore de la part d’un homme qui se targue pourtant de connaître l’histoire de France.

 

La République sera multiculturelle

Par NORBERT ROULAND

Norbert Rouland est professeur à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, auteur d’"Introduction historique au droit", Paris, PUF, 1998.


Libération

Pour ou contre la Charte sur les langues régionales - Le mardi 22 juin 1999

 


Le Conseil constitutionnel vient d’apporter du grain aux meuniers de la République (qui ont essuyé une défaite sur la parité) en estimant que la ratification de la Charte européenne des langues régionales était inconstitutionnelle.

La haute juridiction avait déjà préservé le français de la "contagion multiculturelle" en décidant, en 1996, qu’en Polynésie (où la majorité de la population parle le tahitien), l’emploi du français s’imposait aux usagers du service public ainsi qu’à l’administration.

Son nouvel avis du 15 juin ne surprend pas dans son principe. L’article 2 de la Constitution ("La langue de la république est le français") la bornait par avance, même si la souplesse de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires permettait bien des accommodements. L’étonnement vient de considérants qui dépassent de beaucoup le monolinguisme constitutionnel, invoquant des principes situés au cœur historique de notre régime: l’unicité du peuple français, l’indivisibilité de la République, l’égalité devant la loi...

La langue est certes le premier marqueur culturel. Mistral le savait, qui a écrit: "Qu’un peuple tombe esclave face contre terre, s’il tient sa langue, il tient la clé qui le délivre des chaînes." La défense du français justifie-t-elle pour autant la montée du juge? D’autant que le Conseil en profite pour poser une véritable condamnation de toute reconnaissance des minorités, bien au-delà du seul domaine linguistique: "Ces principes fondamentaux s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance." Donc, la liberté d’expression ne concerne en France que des individus, éventuellement associés, mais pas des entités collectives, des "groupes". Le Conseil précise, par ailleurs, les critères prohibés: l’origine (les populations françaises qui se pensent autochtones en seront pour leurs frais), la croyance (le Conseil a la prudence de ne pas employer le terme religion, mais l’assimilation n’est nullement interdite), la langue, mais aussi la culture. Une prohibition nouvelle, qui surprend par son ampleur.

Cette maximisation solennelle de la position républicaine est inquiétante. On constate un décalage de plus en plus marqué entre le choix du Conseil - qui aurait pu mettre moins de rigueur tout en maintenant le cap - et l’évolution de notre société, de son droit, de plus en plus marqués par ce qu’il faut bien appeler un "multiculturalisme à la française", beaucoup plus tempéré qu’outre-Atlantique.

Ce "multiculturalisme" n’est pas inconciliable avec la République, si l’on veut bien comprendre qu’il n’est pas synonyme de communautarisme. L’article premier de la Constitution définit la France comme une République démocratique. Or aujourd’hui la démocratie s’inscrit sous le signe du pluralisme (d’ailleurs qualifié, en 1986, par le Conseil lui-même d’objectif de valeur constitutionnelle).

D’ailleurs en 1992, un arrêt du Conseil d’Etat a inauguré la fameuse jurisprudence sur les foulards islamiques, donnant justement à la laïcité un caractère pluraliste qu’elle ne possédait pas auparavant et permettant l’expression publique de choix jusque-là confinés dans la sphère intime des relations privées.

Notre Constitution permet également (art. 75) à certaines populations jusqu’ici du seul outre-mer de conserver en matière familiale un statut personnel différent du droit commun des Français: or ce statut est bien fondé sur l’origine et la culture communes à des groupes, puisqu’il découle de la coutume et de la religion (notamment musulmane).

Au cours, de l’année précédente, la distorsion entre l’attitude du juge constitutionnel et celle du pouvoir politique s’est manifestée à deux occasions majeures. De manière implicite à l’occasion de la signature de l’accord de 1998 sur la Nouvelle-Calédonie, sur lequel est fortement calqué celui de la Polynésie. Ces deux territoires vont devenir des "pays", possédant leur propre citoyenneté et leurs lois particulières, ce qui injectera dans les Etats unitaires une forte dose d’autonomie, nullement transitoire, au moins pour la Polynésie. Le Conseil ne pourra pas bloquer ces innovations, conséquences d’une révision constiutionnelle.

En revanche, il a censuré le 14 janvier 1999 un de loi instaurant la parité dans la vie politique. Décision sans grande conséquence, puisqu’une autre révision constitutionnelle va distinguer hommes et femmes dans un passage crucial de la Constitution, l’article 3, consacré à la souveraineté nationale appartenant au peuple français.

Ces deux exemples montrent que le pouvoir politique emploie des procédures strictement conformes au droit: la révision constitutionnelle. L’absence d’intervention du Conseil dans ce cas est logique, puisqu’il ne peut prévaloir sur le pouvoir constituant lui-même, qui crée ou modifie le texte constitutionnel.

Tout ne va pas pour autant pour le mieux. En effet, notre rationalité juridique repose sur l’idée d’une hiérarchie des normes au sommet de laquelle trône la norme fondamentale: la Constitution. Y toucher souvent et sur des points sensibles ne peut que la fragiliser, et introduire du chaos dans un ordonnancement qui vise la stabilité.

On peut craindre que les coups de clairon du 15 juin ne participent pas de cette attitude. La ratification de la charte ne peut plus maintenant passer que par une autre révision, celle de la Constitution. Le jeu en vaut la chandelle, mais il eût mieux valu éviter de devoir l’allumer.

 

Une et francophone

Par GEORGES SARRE

Georges Sarre est député de Paris et président délégué du Mouvement des citoyens.

Libération, Le mardi 22 juin 1999

Pour ou contre la Charte sur les langues régionales

À mon initiative, des intellectuels et élus ont, au nom de notre idée de la République, lancé un appel contre la ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires. Nous voici accusés de pratiquer une politique d’exclusion visant à " priver les citoyens d’un ancrage identitaire ". Démontons ce procès d’intention.

Nous reconnaissons les langues régionales et minoritaires comme partie intégrante du patrimoine culturel français. Nous considérons que la Charte, si elle avait pour objectif, comme l’écrivent Henri Giordan et ses amis "la sauvegarde d’un patrimoine linguistique menacé de disparition" serait un texte ringard pour nostalgiques mais acceptable. Le gouvernement l’a d’ailleurs voulu ainsi, qui n’a pas retenu les articles introduisant ces langues dans la justice et l’administration. Le problème est que, de l’aveu même de nos détracteurs, elle n’est pas que cela. Elle est, pour les mouvements autonomistes et régionalistes, une arme politique. Pour favoriser l’éclatement du cadre national et à la création d’une Europe des régions qu’ils souhaitent, ils réclameront demain la ratification d’autres articles, exigeront que deviennent publiques, alors qu’elles peuvent rester privées et sous contrat, des écoles où l’enseignement est entièrement dispensé dans les langues régionales. C’est l’ethnicisation des esprits qui est en marche.

Aux partisans de la Charte qui culpabilisent la France en l’accusant de réprimer des langues régionales, nous rappelons qu’elles sont librement parlées et enseignées, que personne n’a interdit Alan Stivell ou I Muvrini. D’ailleurs nombre de pays non signataires de la Charte respectent leurs minorités (Italie, Belgique, Royaume-Uni) alors que d’autres qui l’ont ratifiée pratiquent, en Europe centrale notamment, la discrimination ethnique et linguistique, en particulier envers les Roms, peuple paria de la région!

Nous le maintenons, cette Charte porte un mauvais coup à la francophonie, car l’hégémonie de l’anglais ne pourra être contenue que par un effort massif en faveur du français. Oui, économiquement, il est suicidaire d’enfermer une petite fraction de la jeunesse de certaines provinces dans la pratique de langues qui ne sont parlées que dans une province d’un ou deux pays européens alors que le français possède des dizaines de millions de locuteurs en Afrique, au Maghreb, au Moyen-Orient, en Asie du Sud-Est. Et disons-le clairement aux citoyens de nos DOM-TOM: s’il est naturel de protéger les créoles, comme les langues polynésiennes ou mélanésiennes, seul le français peut, dans la Caraïbe et le Pacifique, être langue de communication avec l’anglais et l’espagnol.

On nous dit disciples de l’abbé Grégoire? Mais nous ne nions pas l’existence des langues régionales et leur richesse! Si nous ne récusons pas la figure de l’illustre conventionnel, c’est parce qu’il donna aux juifs de France leur citoyenneté et aux esclaves leur liberté. Si, sous la Révolution, et plus tard la IIIe République, l’Etat a voulu contenir les patois et les langues régionales, c’est parce que la construction de la France en tant que nation passait par la diffusion du français, en un temps où les adversaires de la République misaient sur les régionalismes. Ces adversaires existent toujours. En adoptant le modèle communautariste en vigueur dans nombre de pays signataires de la Charte, mais contraire à notre tradition républicaine, fondée sur le citoyen et non sur les identités collectives, ils défont la République et nuisent à l’intégration des Français d’origine étrangère, laquelle ne peut passer que par le français. En censurant certaines dispositions de la Charte européenne sur les langues régionales et minoritaires, le Conseil constitutionnel nous a d’ailleurs donné raison.

 

La France demeure la prison des peuples

Neues Elsaß-Lothringen - Nr. 78 - 26. Mai 1999

Editorial par Rudolf Leutmann

C’est dans un frisson d’horreur que tout ce que l’Hexagone compte de jacobins fanatiques, de nationaux-républicains autres souverainistes français, a pris connaissance de la signature par le représentant français de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires le 7 mai 1999 à Budapest lors du 50 ème anniversaire du Conseil de l’Europe.

Pourtant, ladite Charte est intégralement vidée de son esprit et de sa substance en raison du choix délibéré des dispositions non contraignantes et purement symboliques de la part de l’Etat français qui se refuse à faire la moindre concession quant à l’emploi des langues des peuples prisonniers de l’Hexagone dans les domaines de la justice, des services publics ou des équipements culturels tout en continuant d’ailleurs à refuser catégoriquement des droits collectifs aux peuples concernés par la Charte.

Notons enfin que cette signature est bien précaire quand on sait qu’elle ne sera concrétisée qu’après avis du conseil constitutionnel français (qui avait déjà refusé l’approbation de la Charte en 1996) et ratification par l’assemblée française au cours de l’année 2000.

Néanmoins, une vague de folie collective semble avoir submergé une frange importante de la jacobinie, soucieuse de maintenir sa domination tandis que partout se révèle son ignominie (dont l’épisode Bonnet n’est qu’un simple échantillon). Ainsi, dans le même temps où le duo infernal Pasqua-Villiers dénonce à propos de la Charte, " ce nouvel abandon qui engage un peu plus la France dans la logique fédérale ", un groupe d’une vingtaine de jacobins enragés (parmi lesquels Philippe de Saint-Robert, membre du haut-conseil de la francophonie, Georges Sarre, président-délégué du mouvement des citoyens, Marceau Deschamps, vice-président de l’association de défense de la langue française, Jean Dutourd, membre de l’académie française, Luc Lichtle, membre de la fédération des œuvres laïques du Haut-Rhin en tant que boche de service...) signent un texte appelant les députés du parlement français à voter conter la ratification. Cette pitoyable logorrhée ressasse pour la nème fois les poncifs de la funeste idéologie jacobine de la " Grande Nation " et de la " République une et indivisible " où l’on apprend antre autres que " le français est une langue à vocation universelle " (sic) que la Charte méconnaît.

" l´unité du peuple et du territoire français " (resic) et que la Charte " repose sur une conception qui fait de la langue, donc de l´ethnie, le critère déterminant de l´appartenance nationale, alors que la tradition républicaine permet à tout individu qui le désire [...le désir... dans nos pays s´est fait à coup d´interdictions et de crimes!] et qui participe au projet national [le " projet national " français est-il autre chose que l´obsession monomaniaque à vouloir réduire la diversité des peuples et des cultures à un modèle unique et uniforme?] ... " Dorénavant, chacun saura que la " tradition républicaine ", chez les Français, c’est fondamentalement le repli hexagonal, le déni d’existence, le racisme linguistique (le français étant bien évidemment " la plus belle langue du monde "... supérieure aux autres), l’hétérophobie, le refus implacable des différences, des identités et de leur reconnaissance dans la sphère publique.

Ainsi qu’a pu l’écrire Olier Mordrel , " il existe des formes subtiles, sournoises pour tuer un peuple [...] Il est plus raffiné de le laisser subsister physiquement, mais d´étouffer son âme. "

De fait, perdre sa langue est un traumatisme terrible, un grave séquelle qui ruine les défenses immunitaires d’un peuple quand celui-ci a oublié sa conscience identitaire. C’est pourquoi au Forum nationaliste (FNAL), nous nous battons pour la vitalité des langues de notre pays (l’Elsasserditsch, le Lothringer Platt et sa forme écrite, le Hochdeutsch ainsi que les parlers romans d’Alsace-Lorraine), pour que soient reconnus le breton, la catalan, le flamand, l’occitan, le corse, le basque, les nombreuses langues d’oïl (gallo, normand, picard...) ou encore le berbère, l’arabe dialectal, les créoles... comme des langues à part entière, patrimoine inestimable et réalité vivante des pays dont elles sont issues et non vagues " langues régionales " cloisonnées dans un Hexagone qui nous étouffe toujours un peu plus et qui se trouve être précisément à l’origine d’un monolinguisme dévastateur.

Face aux écueils tragiques des méthodes totalitaires d’assimilation et d’exclusion des jacobins, nous lutterons toujours pour fédérer et différencier les peuples afin qu’ils puissent vivre librement leur identité.


 

Lettre à M. Sarre, qui croit sauver la langue française